lettre du président

La Lettre du Président

Chers Clients, Chères Clientes,

Le 29 août dernier le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a présenté le Plan de relance du logement contenant un certain nombre de mesures fiscales.

La plupart s’appliquent dès le lundi 1er septembre 2014.

 

Une fiscalité assouplie en cas de cession ou donation de terrains à bâtir

La plus-value réalisée en cas de cession de terrains à bâtir est exonérée à l'issue de 22 ans de détention (au lieu de 30 ans). Cet assouplissement s'applique aux promesses de vente conclues à compter du 1er septembre 2014.

En outre, toute promesse de vente d'un terrain à bâtir conclue avant le 31 décembre 2015 permettra d'appliquer un abattement exceptionnel de 30 % sur la plus-value réalisée (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).

Enfin, un abattement exceptionnel est institué pour les donations de terrains à bâtir réalisées jusqu'au 31 décembre 2015, à la condition qu'ils soient ensuite construits. Cet abattement s'élèvera à 100 000 €.

Des règles locatives assouplies

La durée minimale de location, aujourd'hui fixée à 9 ans, peut être fixée à 6, 9 ou 12 ans au choix de l'investisseur, en contrepartie d'avantages fiscaux proportionnels, à compter du 1er septembre 2014. La location à un ascendant ou à un descendant sera possible sous certaines conditions. L'avantage fiscal du dispositif pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) est aligné sur celui dont bénéficient les particuliers.

Des taxes allégées en cas d'acquisition d'un logement neuf

Le taux de TVA sera réduit à 5,5 % en cas d'acquisition d'un logement neuf par un ménage modeste dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Un abattement exceptionnel de 100 000 € s'appliquera aux donations de nouveaux logements neufs réalisées au profit des enfants ou petits-enfants jusqu'à fin 2016. Le crédit d'impôt développement durable simplifié est augmenté. Ce crédit d'impôt voit son taux porté à 30 % pour les travaux de rénovation énergétique engagés à compter du 1er septembre 2014.

Refonte de la loi ALUR

Après le récent anathème lancé contre notre profession et la prise de conscience de l’impossibilité de mise en œuvre de nombreuses de ses dispositions, le Ministère travaille actuellement à l’assouplissement et/ou l’abrogation de la plupart des mesures de la loi dite ALUR.

Par ailleurs le Cabinet Masson, via sa structure de transaction, vient par ailleurs de s'implanter  en VENDEE à Saint Gilles Croix de Vie Notamment. Notons L'opportunité de la rénovation de la ligne SAINT PAZANNE – SAINT GILLES CROIX DE VIE rapproche SAINT GILLES CROIX DE VIE à 1 heure de Nantes et 3 heures de PARIS.

Nous vous prions de croire chers clients en l’assurance de nos sentiments respectueux.

Pierre Vernizeau