Actualités

Actualités du Cabinet Masson,
évolutions législatives et règlementaires…

Gérance locative. Encadrement des loyers : un nouveau dispositif expérimental sur le territoire d’Est Ensemble

L’article 140 de la loi Elan du 23 novembre 2018 prévoit un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2023. Dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements telles que définies à l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental par une demande transmise avant le 24 novembre 2020.

Quatre conditions doivent être réunies :

• un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social ;
• un niveau de loyer médian élevé ;
• un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat ;
• et de faibles perspectives d’évolution de celle-ci.

Par un Décret du 28 mai 2021, le Premier Ministre, à la demande du Président de l’établissement public territorial Est Ensemble, a accepté de soumettre celui-ci au dispositif expérimental.

L’encadrement du niveau des loyers s’applique sur l’intégralité du territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec et Pantin).

En vigueur à Paris, Lille, sur le territoire de Plaine Commune, l’encadrement des loyers consiste à fixer par arrêté préfectoral, pour certaines zones dites tendues, un prix plafond mensuel à ne pas dépasser au mètre carré pour les locations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire. Ce prix plafond varie selon :

• le type de location (le plafond est plus élevé en location meublée) ;
• le nombre de pièces principales ;
• l’époque de construction ;
• et le quartier.