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Copropriété – L’état daté est à la charge de l’adjudicataire en cas de vente forcée

Lors de la vente d’un lot de copropriété, le syndic établi un « état daté » comportant des informations sur les sommes restant dues, le cas échéant, par le copropriétaire cédant au syndicat et inversement, ainsi que les sommes qui incomberont au futur acquéreur (article 5 du Décret 67-223 du 17 mars1967).

En cas de vente de gré à gré, les honoraires du syndic pour la réalisation de cet état daté sont supportés par le copropriétaire cédant (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965).

En cas de vente par adjudication, la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 20 mai 2021, que c’est à l’adjudicataire de supporter ce coût.

L’état daté doit en effet être considéré comme faisant partie des frais de poursuite. Ces derniers correspondent aux actes et formalités accomplis à l’occasion de la procédure de saisie. Ils incluent les frais indispensables à l’obtention des documents nécessaires à la rédaction du cahier des conditions de vente. Or, l’état daté est nécessaire à la rédaction de ce document. Son coût fait donc partie des frais de poursuite supportés par l’adjudicataire.