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Gérance locative. Reconduction du dispositif d’encadrement des loyers en cas de renouvellement de bail ou de nouvelle location

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail.

Le décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 reconduit pour une période d’un an (soit jusqu’au 31 juillet 2022) les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail applicable du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021. Le décret du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants. Il prévoit des modalités de cet encadrement de l’évolution des loyers adaptées aux cas dans lesquels le préfet arrête un loyer de référence. Il permet, par ailleurs, des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué.

Ces adaptations sont conditionnées par l’atteinte d’un niveau de performance énergétique minimal. A compter du 1er juillet 2021, en cas d’adaptation pour travaux, cette condition est présumée remplie lorsqu’un diagnostic de performance énergétique de moins de quatre avant la réalisation de ces travaux constate l’atteinte de ce niveau de performance énergétique.

Enfin, le présent décret actualise la référence juridique aux dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique en raison de l’entrée en vigueur du nouveau DPE le 1^er juillet 2021.