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Actualités du Cabinet Masson,
évolutions législatives et règlementaires…

Immobilier : les nouveautés 2022

Plusieurs changements notables interviennent à compter du 1^er janvier 2022. Petit tour d’horizon des principales nouveautés.

Le dépôt en ligne du permis de construire

À compter du 1er janvier 2022, les projets d’urbanisme comme le permis de construire pourront faire l’objet de démarches en ligne, qu’il s’agisse d’un dépôt ou d’une instruction du dossier. 

Cette mesure permet de simplifier les démarches et de moderniser et de rendre plus accessibles les services publics. Cette mesure concerne permis de construire, permis d’aménager, de démolir, les déclarations préalables de travaux, les extensions, les ravalements et autres travaux.

Les communes de plus de 3.500 habitants devront ainsi permettre aux usagers de déposer et d’instruire leurs dossiers en ligne conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi Elan dans son article 62. 

L’accès au crédit immobilier

Les recommandations du Haut Conseil de la stabilité financière (HCSF) deviennent des règles obligatoires pour les banques au 1er janvier ce qui se traduit par un resserrement des conditions d’accès au crédit immobilier. En particulier, les banques devront respecter :

• la limite du taux d’endettement à 35%, assurance incluse ;
• la durée maximale de 25 ans, avec une marge repoussée à 27 ans pour les acquisitions en VEFA (dans le neuf) ou avec travaux.

Les banques disposeront d’une marge de manœuvre de 20% de leur production trimestrielle pour se soustraire à ces règles. Sur cette part, 80% de cette flexibilité sera réservée aux acquéreurs de leur résidence principale. Pour les 20% restants, les banques seront libres.

On relèvera que, dans leur grande majorité, les banques appliquent d’ores et déjà ces recommandations, selon un bilan du HCSF publié en septembre 2021.

La taxe d’habitation

Conformément au souhait du Président de la République, près de 80% des Français ont vu disparaître totalement leur taxe d’habitation. Les 20% des ménages les plus aisés qui n’ont pas encore profité de cette mesure pourront bénéficier d’une exonération de 65% en 2022 (avant une suppression totale en 2023).

Les tarifs des syndics

Dès le 1er janvier 2022, les syndics professionnels seront dans l’obligation de présenter aux copropriétaires une fiche d’information sur les prestations et le prix qu’ils proposent. Le contenu de cette note descriptive est encadré par la loi (arrêté du 30 juillet 2021).

Les mesures énergétiques

Nouvelles normes de construction, audit énergétique en cas de vente, interdiction de louer des passoires thermiques, gel des loyers… le gouvernement accélère pour atteindre son objectif de neutralité carbonne d’ici 2050.

Entrée en vigueur de la RE 2020

Dès le 1er janvier 2022, la RE2020 sera effective. La nouvelle réglementation environnementale RE 2020 entre en vigueur et remplace la RT2012. Elle s’appliquera aux maisons individuelles et logements collectifs pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2022 et aux bâtiments de bureau et d’enseignement pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2022.

La RE 2020 poursuit trois objectifs principaux :

• encourager la sobriété et l’efficacité énergétique ;
• diminuer l’impact carbone sur le cycle de vie des bâtiments neufs en incitant à recourir plus fortement aux énergies renouvelables et aux matériaux biosourcés ;
• garantir la fraicheur des bâtiments en cas de forte chaleur.

Audit énergétique obligatoire pour certaines ventes

Les propriétaires de « passoires thermiques » – ces biens immobiliers notés de F à G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE) – devront obligatoirement présenter un audit énergétique en cas de vente à compter du 1^er septembre 2022.

Par ailleurs, ces mêmes propriétaires ne pourront plus augmenter leur loyer. La mesure prévue par la loi climat et résilience interdit en effet toute augmentation de loyer pour les biens notés F et G dès le 25 août 2022.

Fin des chaudières au fioul

Les particuliers ne pourront plus, dès le 1er janvier 2022, installer des chaudières au fioul neuves. La mesure d’interdiction concernera les systèmes de chauffage utilisant à titre principal un combustible dont les émissions de CO2 sont supérieures au seuil de 250 gCO2eq / kWh PCI, visant non seulement les chaudières fonctionnant au fioul mais aussi celles fonctionnant au charbon.

Déclaration de consommation d’énergie

Les bureaux ou commerces de plus de 1.000m² devront déclarer leur consommation d’énergie. Les entreprises pourront faire leur déclaration sur la plateforme Opérat (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire) de l’Ademe.