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Gérance locative : le Ministère de l’intérieur organise la fin de la « trêve hivernale » et la reprise des expulsions locatives

Dans un communiqué du 28 avril 2021, le ministère de l’Intérieur a indiqué qu’une instruction avait été signée pour définir les étapes d’une transition progressive de l’état d’urgence vers une reprise maîtrisée de l’application de la procédure d’expulsion locative durant l’année 2021, tout en tenant compte des risques sanitaires et socio-économiques qui demeurent pour les personnes les plus vulnérables.

La prolongation de la trêve hivernale du 1^er avril au 10 juillet 2020 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avait été suivie de la mise en œuvre de l’instruction du 2 juillet 2020, privilégiant la prévention et limitant l’exécution des concours de la force publique.

Par l’ordonnance du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale, le Gouvernement a étendu la période de protection pour les occupants menacés d’expulsion jusqu’au 31 mai 2021.

La nouvelle instruction prévoit que si une expulsion doit avoir lieu, elle sera assortie d’une proposition d’un autre logement, ou à défaut d’une proposition d’hébergement le temps qu’une solution plus pérenne soit trouvée. Les ménages les plus vulnérables, du point de vue sanitaire ou familial, seront maintenus dans le logement.

Par ailleurs tous les propriétaires impactés seront indemnisés de l’intégralité des sommes légalement exigibles, poursuit le communiqué du ministère. Le fonds d’indemnisation des bailleurs sera abondé à concurrence des besoins (estimés à 20 M€ pour l’année 2021), et les préfets disposeront des moyens nécessaires pour répondre à l’ensemble des demandes d’indemnisation reçues.

Pour suivre ces instructions, les préfets devront mettre en place à l’échelle départementale un plan d’action avec les collectivités locales, les bailleurs et les associations, pour coordonner les recherches de logement, d’hébergement et l’accompagnement social et juridique des ménages.