Actualités

Actualités du Cabinet Masson,
évolutions législatives et règlementaires…

MaPrimeRénov’ évolue

Un décret et un arrêté du 8 juillet 2021 modifient les dispositions du 14 janvier 2020 relatives à la prime de transition énergétique baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Les modifications apportées par le décret

Le premier texte prévoit plusieurs évolutions du dispositif :

• pour les propriétaires bailleurs, le bénéfice de la prime est conditionné à un engagement visant à encadrer l’augmentation du loyer pour compenser la réalisation des travaux financés par MaPrimeRénov’ ainsi qu’à informer le locataire des travaux réalisés et de la déduction du montant de la prime de l’éventuelle revalorisation de loyer qui en découlerait ;
• toujours pour les propriétaires bailleurs, la durée de location de 5 ans minimum au titre de résidence principale commence à compter de la date du paiement de la prime, et non plus à la date de la prise d’effet du bail ;
• la prime s’adapte aux territoires d’outre-mer, avec la création de trois forfaits spécifiques à ces territoires et leur exclusion à ce stade du forfait rénovation globale et des bonifications en raison de l’impossibilité matérielle de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) sur ces territoires ;
• les personnes morales propriétaires d’un logement sont explicitement exclues du bénéfice de la prime ;
• les travaux réalisés par anticipation entre le 1^er janvier et le 30 juin 2021 par des personnes titulaires de droits réels immobiliers conférant l’usage d’un logement et occupant leur logement seront bien éligibles à la prime à compter du 1^er juillet 2021 ;
• l’ajout d’un cas dérogatoire permettant l’allongement du délai d’achèvement des travaux par le directeur général de l’ANAH ;
• en cas de litige, le recours administratif préalable obligatoire est exercé exclusivement par le demandeur.

Les modifications apportées par l’arrêté

De son côté, l’arrêté prévoit d’autres évolutions du dispositif :

• la prime s’adapte aux territoires d’outre-mer, avec la création de trois forfaits spécifiques à ces territoires et leur exclusion à ce stade du forfait rénovation globale et des bonifications en raison de l’impossibilité matérielle de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) sur ces territoires ;
• pour les travaux d’isolation des murs par l’extérieur, le calcul de la prime et de la dépense éligible tient compte du montant total des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie (CEE), indépendamment du plafond de surface de 100 m2 ;
• l’ajout d’un modèle d’attestation sur l’honneur pour les propriétaires bailleurs, attestant l’engagement de ce dernier à louer le logement à titre de résidence principale pendant 5 ans et encadrant l’augmentation du loyer ;
• la précision des pièces justifiant un titre de propriété ou un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement.

Ces textes s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1^er juillet 2021.