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Transactions – Commission de l’agent immobilier et droit de préemption : utile piqûre de rappel de la Cour de cassation

Dans une décision récente du 12 mai 2021, la Cour de cassation rappelle les conditions de rémunération de l’agent immobilier en cas d’exercice du droit de préemption.

Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner.