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évolutions législatives et règlementaires…
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Copropriété : à propos de l’habilitation du syndic à agir en justice
Dans une décision récente du 25 mars 2021, la Cour de cassation apporte plusieurs enseignements sur l’habilitation du syndic à agir en justice, au regard notamment de la modification apportée par l’article 12 du décret du 27 juin 2019.
Ce texte a inséré après le premier alinéa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, un alinéa aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice. Cette disposition est entrée en vigueur le 29 juin 2019 et est immédiatement applicable aux instances en cours à cette date. La Cour précise néanmoins qu’elle n’a pas pour conséquence de priver de leurs effets les décisions qui ont été régulièrement prises sous l’empire du texte précédent.
On rappellera que l’enjeu de ce nouvel alinéa était d’en finir avec les fins de non-recevoir soulevées par les constructeurs, tirées du défaut d’habilitation du syndic à agir en justice !
L’imprécision de la rédaction antérieure avait en effet ouvert la possibilité aux locateurs d’ouvrage et à leurs assureurs assignés par un syndicat des copropriétaires de contester la recevabilité des demandes du syndicat à défaut de justification d’une habilitation donnée au syndic à leur encontre et pour les désordres précis.
Ce motif d’irrecevabilité avait pour conséquence d’allonger les procédures construction au détriment de la protection des intérêts des copropriétaires aboutissant ainsi à rechercher l’effet inverse souhaité par l’esprit des dispositions de l’article 55 qui se voulait au contraire protecteur de leurs intérêts.
C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation, prônant depuis 2015 pour la limitation au seul copropriétaire du droit de se prévaloir de l’absence d’habilitation du syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires, avait renouvelé sa proposition dans ses rapports annuels de 2016 et 2017.
Cette dernière devait enfin être entendue avec la mise en œuvre de la loi ELAN et du décret du 28 juin 2019.