Actualités

Actualités du Cabinet Masson,
évolutions législatives et règlementaires…

Transactions. Le DPE nouveau est arrivé

Comme annoncé précédemment, le nouveau diagnostic de performance énergétique prévu par la loi ELAN de 2018, est entré en vigueur le 1^er juillet.

La refonte du DPE s’articule autour de trois points clés : la fin de son caractère simplement informatif, l’intégration de nouvelles informations et une nouvelle méthode de calcul.

Fin du caractère simplement informatif du DPE

Jusqu’au 1er juillet 2021, l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation précisait que l’acquéreur ne pouvait se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE qui n’avaient qu’une valeur indicative.

Désormais, le même texte précise que l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des recommandations accompagnant le DPE qui n’ont qu’une valeur indicative. A contrario, les autres informations du DPE portant sur la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment et la classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer la performance énergétique sont des informations dont l’acquéreur peut se prévaloir à l’encontre du vendeur.

Le Guide à usage des diagnostiqueurs performance énergétique 2021 établi par le Ministère de la transition écologique souligne cependant que cette nouvelle opposabilité ne devrait pas multiplier les cas de contentieux. Les informations fournies sont en effet déterminées à partir d’une utilisation conventionnelle et non réelle.

Intégration de nouvelles informations dans le DPE

Le nouveau DPE intègre davantage d’informations :

• les étiquettes énergie et émission de gaz à effet de serre ;
• l’estimation des coûts annuels d’énergies ;
• les indicateurs du confort d’été et de la performance de l’enveloppe du bâtiment ;
• une information sur les énergies renouvelables présentes ;
• une description des équipements.

Toutes les données utilisées pour réaliser le DPE devront être détaillées et annexées

Il revient par ailleurs au vendeur de remettre au diagnostiqueur tous les documents en sa possession : plans du bâtiment, ancien DPE, étude thermique initiale, factures des travaux réalisés…

Nouvelle méthode de calcul

Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, plus aucun DPE ne pourra indiquer « vierge » ou ne pourra être établi à partir de la méthode sur factures. Le diagnostiqueur fera obligatoirement application de la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 dans les conditions déterminées par l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine.

Cette méthode a été précisée par l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant. Le moteur effectuant les calculs a été réalisé par le ministère et mis à disposition des éditeurs de logiciels.