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évolutions législatives et règlementaires…
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Copropriété / Gérance locative : remise du Rapport sur la réhabilitation énergétique
Dans le prolongement de notre dernier article sur l’arrivée prochaine du nouveau DPE, le Directeur de la banque des territoires, Olivier Sichel a remis au gouvernement son Rapport sur la réhabilitation énergétique.
Le constat
En France, 4,8 millions logements sont classées dans les catégories F et G du Diagnostic de performance énergétique (DPE). Ils représentent 17% du parc résidentiel. La mission pilotée par Olivier Sichel s’est attelée à comprendre pourquoi, alors que tout pousse à effectuer des rénovations ambitieuses (moyens, climat, …), celles-ci ne sont pas au rendez-vous et comment surmonter ces difficultés.
Les pistes
La mission a imaginé un dispositif à destination de tous les publics propriétaires (statut d’occupant ou de bailleur, catégories de revenus, typologie, âge,) et prenant en charge tout type de logement (collectifs, individuels). Si quelques adaptations ont été formulées, notamment pour les copropriétés (obligation de rénover thermiquement lors de la réhabilitation des façades, avance des aides), ou pour les propriétaires non solvables ou qui ne peuvent accéder au crédit bancaire (primes majorées, cahier des charges de l’accompagnateur adapté, PAM+), le parcours client proposé est universel et unique.
Le rapport préconise la mise en place d’un accompagnateur qui aiderait chaque propriétaire procédant à des travaux, à monter son budget et à solliciter les aides auxquelles il peut prétendre. Cet accompagnateur pourrait même avoir la responsabilité de la réalisation du projet.
Sa présence serait obligatoire pour les ménages modestes dont les travaux dépasseraient les 5 000 €.
Pour simplifier l’opération, le rapport suggère également de mettre en place une plateforme numérique unique sur laquelle les intervenants (artisans, banques, collectivités…) viendraient y renseigner l’avancée de leur prestation, y télécharger leurs contrats …, tandis que les propriétaires, eux, pourront y suivre la réalisation de leur projet.
Les 16 propositions du rapport
1 – Un accompagnement généralisé
2 – Un accompagnement obligatoire et financé
3 – Un accompagnement encadré
4 – Une incitation à rénover au moment de l’acquisition d’un logement et d’étapes critiques pour les copropriétés
5 – Une dynamique territoriale portée par les collectivités locales
6 – Une plate-forme pour tous – suages et acteurs du parcours « Rénov’ »
7 – Un dossier unique partagé et adossé au logement
8 – Un compte « Rénov’ » pour sécuriser les transactions financières
9 – Un levier de pilotage des politiques publiques
10 – Un avancement des aides pour les ménages modestes voire intermédiaires pour les copropriétés
11 – Une prise en compte du niveau d’ambition et une modulation en fonction du revenu
12 – Un accompagnement financé par les aides publiques
13 – Une instruction technique des dossiers normalisées et une fluidification du parcours client entre l’accompagnateur et les banques
14 – Une expérimentation de délivrance des éco PTZ par les sociétés de tiers financement prolongée
15 – Une augmentation du montant de l’éco PTZ pour les rénovations globales des ménages très modestes, modestes et intermédiaires
16 – Une solution de financement pour les ménages n’ayant pas accès n’ayant pas accès au crédit bancaire : « le Prêt avance mutation ».