actualités

Dernières actualités

.........................................................................................................................................................................................................................

Locations saisonnières

Le propriétaire est il redevable de la taxe d'habitation en cas de location saisonnière ?

La taxe d'habitation reste due par le propriétaire d'un meublé loué une partie de l'année s'il l'occupe ou le fait occuper par ses proches le reste de l'année, même lorsqu'il dispose de sa résidence principale dans la même commune.

La taxe d’habitation est due par les personnes ayant la disposition ou la jouissance des locaux imposables au 1er janvier de l’année d’imposition (CGI, art. 1408 et 1415). En l’espèce, les redevables sont propriétaires de studios meublés dans la commune où ils ont leur résidence principale. Les studios, qu’ils donnent en location sans passer par un interm.

.........................................................................................................................................................................................................................

Obligations de confidentialité et d'information sur les loyers

Sous réserve des dispositions leur imposant la divulgation de certaines informations, les professionnels relevant de la loi Hoguet doivent respecter la confidentialité des données dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs activités.

.........................................................................................................................................................................................................................

Taxe d'habitation : maintien de l'allègement pour certains contribuables modestes

La loi de finances rectificative pour 2014 maintient, en 2014, l'exonération de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public pour les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et les veufs ayant de faibles revenus.