Actualités du Cabinet Masson,
évolutions législatives et règlementaires…
Dans une décision récente du 12 mai 2021, la Cour de cassation rappelle les conditions de rémunération de l’agent immobilier en cas d’exercice du droit de préemption. Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de…
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Afin d’inciter les bailleurs à consentir des abandons de créance de loyers dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, l’article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un dispositif fiscal favorable pour les bailleurs ayant renoncé à percevoir leurs loyers. Ainsi, les abandons de créances de…
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En l’état actuel des annonces du Premier ministre et à compter de demain 19 mai 2021, le Cabinet Masson est heureux de pouvoir annoncer sa réouverture au public dans des conditions identiques à celles retenues pour les commerces (protocole sanitaire renforcé). Ainsi et, sauf changements liés à l’évolution de la situation sanitaire, une jauge minimale…
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Dans un communiqué du 28 avril 2021, le ministère de l’Intérieur a indiqué qu’une instruction avait été signée pour définir les étapes d’une transition progressive de l’état d’urgence vers une reprise maîtrisée de l’application de la procédure d’expulsion locative durant l’année 2021, tout en tenant compte des risques sanitaires et socio-économiques qui demeurent pour les…
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