Actualités du Cabinet Masson,
évolutions législatives et règlementaires…
L’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux n’est pas soumise aux règles de plafonnement du bail commercial mais calculée en fonction de la valeur locative.
La Ministre de la transition écologique et solidaire a récemment été interrogée sur l’installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés. Dans sa réponse, publiée au journal officiel de l’Assemblée nationale le 8 juin 2021, la Ministre rappelle les grandes lignes du régime applicable et les ambitions du gouvernement. Les règles régissant la décision d’installation Un…
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Lors de la vente d’un lot de copropriété, le syndic établi un « état daté » comportant des informations sur les sommes restant dues, le cas échéant, par le copropriétaire cédant au syndicat et inversement, ainsi que les sommes qui incomberont au futur acquéreur (article 5 du Décret 67-223 du 17 mars1967). En cas de vente de…
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L’article 140 de la loi Elan du 23 novembre 2018 prévoit un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2023. Dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué…
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