Actualités du Cabinet Masson,
évolutions législatives et règlementaires…
Dans une décision récente du 25 mars 2021, la Cour de cassation apporte plusieurs enseignements sur l’habilitation du syndic à agir en justice, au regard notamment de la modification apportée par l’article 12 du décret du 27 juin 2019. Ce texte a inséré après le premier alinéa de l’article 55 du décret du 17 mars…
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Ainsi qu’annoncé dans nos précédents articles, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 12 avril 2021, le projet de loi « Climat ». Celui comprend notamment l’interdiction de la mise en location des logements « passoires thermiques » à partir de 2028. Il sera d’abord interdit lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location, d’augmenter…
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Dans le prolongement de notre dernier article sur l’arrivée prochaine du nouveau DPE, le Directeur de la banque des territoires, Olivier Sichel a remis au gouvernement son Rapport sur la réhabilitation énergétique. Le constat En France, 4,8 millions logements sont classées dans les catégories F et G du Diagnostic de performance énergétique (DPE). Ils représentent…
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Lors de sa première application à Paris entre 2015 et 2017, le dispositif d’encadrement des loyers avait permis de stabiliser les loyers parisiens. Au cours de la décennie précédente, une hausse de 50% avait en effet été observée. Le tribunal administratif avait annulé cette première tentative. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et…
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