Actualités du Cabinet Masson,
évolutions législatives et règlementaires…
L’article 140 de la loi Elan du 23 novembre 2018 prévoit un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2023. Dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué…
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Dans une décision récente du 12 mai 2021, la Cour de cassation rappelle les conditions de rémunération de l’agent immobilier en cas d’exercice du droit de préemption. Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de…
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Afin d’inciter les bailleurs à consentir des abandons de créance de loyers dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, l’article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un dispositif fiscal favorable pour les bailleurs ayant renoncé à percevoir leurs loyers. Ainsi, les abandons de créances de…
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En l’état actuel des annonces du Premier ministre et à compter de demain 19 mai 2021, le Cabinet Masson est heureux de pouvoir annoncer sa réouverture au public dans des conditions identiques à celles retenues pour les commerces (protocole sanitaire renforcé). Ainsi et, sauf changements liés à l’évolution de la situation sanitaire, une jauge minimale…
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