Actualités du Cabinet Masson,
évolutions législatives et règlementaires…
Dans le prolongement de sa certification QualiSR et de son engagement envers les copropriétés les plus fragiles, le Cabinet Masson est heureux d’annoncer son intégration à la Commission « Copropriétés » de la DREAL des Pays-de-la-Loire. La possibilité, ainsi offerte, d’œuvrer directement avec les acteurs institutionnels de l’immobilier, aux côtés de l’ANAH, de la Préfecture de région,…
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Dans une décision récente du 25 mars 2021, la Cour de cassation apporte plusieurs enseignements sur l’habilitation du syndic à agir en justice, au regard notamment de la modification apportée par l’article 12 du décret du 27 juin 2019. Ce texte a inséré après le premier alinéa de l’article 55 du décret du 17 mars…
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Ainsi qu’annoncé dans nos précédents articles, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 12 avril 2021, le projet de loi « Climat ». Celui comprend notamment l’interdiction de la mise en location des logements « passoires thermiques » à partir de 2028. Il sera d’abord interdit lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location, d’augmenter…
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Dans le prolongement de notre dernier article sur l’arrivée prochaine du nouveau DPE, le Directeur de la banque des territoires, Olivier Sichel a remis au gouvernement son Rapport sur la réhabilitation énergétique. Le constat En France, 4,8 millions logements sont classées dans les catégories F et G du Diagnostic de performance énergétique (DPE). Ils représentent…
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