Actualités du Cabinet Masson,
évolutions législatives et règlementaires…
Comme annoncé précédemment, le nouveau diagnostic de performance énergétique prévu par la loi ELAN de 2018, est entré en vigueur le 1er juillet. La refonte du DPE s’articule autour de trois points clés : la fin de son caractère simplement informatif, l’intégration de nouvelles informations et une nouvelle méthode de calcul. Fin du caractère simplement informatif…
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L’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux n’est pas soumise aux règles de plafonnement du bail commercial mais calculée en fonction de la valeur locative.
La Ministre de la transition écologique et solidaire a récemment été interrogée sur l’installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés. Dans sa réponse, publiée au journal officiel de l’Assemblée nationale le 8 juin 2021, la Ministre rappelle les grandes lignes du régime applicable et les ambitions du gouvernement. Les règles régissant la décision d’installation Un…
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Lors de la vente d’un lot de copropriété, le syndic établi un « état daté » comportant des informations sur les sommes restant dues, le cas échéant, par le copropriétaire cédant au syndicat et inversement, ainsi que les sommes qui incomberont au futur acquéreur (article 5 du Décret 67-223 du 17 mars1967). En cas de vente de…
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