Gérance locative : le Ministère de l’intérieur organise la fin de la « trêve hivernale » et la reprise des expulsions locatives

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Gérance locative : le Ministère de l’intérieur organise la fin de la « trêve hivernale » et la reprise des expulsions locatives

Dans un communiqué du 28 avril 2021, le ministère de l’Intérieur a indiqué qu’une instruction avait été signée pour définir les étapes d’une transition progressive de l’état d’urgence vers une reprise maîtrisée de l’application de la procédure d’expulsion locative durant l’année 2021, tout en tenant compte des risques sanitaires et socio-économiques qui demeurent pour les…
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Copropriété : parties communes à jouissance privative. Souriez ! Vous êtes filmés !

Une récente réponse ministérielle du Garde des Sceaux, publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale le 13 avril 2021, précise le régime applicable à la pose de caméras de vidéosurveillance sur des parties communes à jouissance privative. Le garde des Sceaux apporte les éclaircissements suivants. Sur la possibilité d’installer un équipement de vidéosurveillance en partie…
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